SPANC: perception des redevances avant service rendu

Posté par stéphane le 2 janvier 2013

SPANC: perception des redevances avant service rendu users_webdesigner_desktop_formatees_18-300x196 tribunal de bordeaux

 

Suite à une requête déposée par un membre du réseau ANC de la CLCV, le tribunal administratif de bordeaux a, par son jugement n°110901 du 21 novembre 2012, annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Carluxais-terre de Fénélons instituant le recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif (ANC) par prélèvement annuel sur la facture d’eau potable.

Le tribunal a en effet considéré que si « la communauté de communes propose un échelonnement des paiements après service rendu, dans un objectif social, elle ne peut, en revanche légalement instituer un mode de recouvrement de cette redevance aboutissant à facturer à l’usager un service non encore rendu à la date de facturation« .

Malgré l’illégalité de cette disposition, de trop nombreux SPANC pratiquent le prélèvement de la redevance ANC « avant service rendu ». Le réseau ANC de la CLCV reste mobilisé pour déceler et dénoncer ces abus.

Si vous aussi dans la Manche vous êtes victime de tels agissement, faites nous le savoir en écrivant à  : lebarron.stephane@neuf.fr ou en appelant le: 02 33 43 00 61 merci.

5 Réponses à “SPANC: perception des redevances avant service rendu”

  1. yan dit :

    Bonjour à tous, ne pourriez-vous pas svp ,ajouter dans vos « liens » LE COLLECTIF 6000 du pays de quimperlé? Merci d’avance.Yan

  2. yan dit :

    Salut à tous j’ai laissé un commentaire il y a déjà quelques jours dans la « rubrique » courrier à Mr Joly.A lire sans attendre!A+ YAN

  3. Pat dit :

    Bonjour, ben alors, vous avez rendu les armes ou quoi? ça serait vraiment dommage…Salut Pat

  4. stéphane dit :

    non pat on a pas baissé les bras, même si des fois il aurais de quoi!quand vous êtes méprisé par les élus ignoré par les services de l’état et que en plus la justice a choisi son camp (celui de élus) on a envie parfois de tout laisser tomber. Pour expliquer mon coup de blues, la tribunal de bordeaux ,saisi en appel par les élus de la communauté de communes de carluxais terre de fénélon vient de rendre un arrêt négatif et cela au mépris de la loi qui stipule qu’un service ne peut être facturer que si il a été rendu.honteux!!

    Dernière publication sur aduanc : ADHEREZ!!

  5. Pat dit :

    Bonjour Stéphane, oui je comprends bien ton écoeurement au vu de ce qu’il se passe…Ici, au collectif 6000 du pays de Quimperlé (29), c’est difficile aussi et nous continuons à nous battre. Car si nous avons réussit à mettre un terme à ces redevances illégales, avant service rendu, ils n’entendent pas rembourser les gens!!! Ils prétendent qu’ils vont déduire ces sommes indûment perçues sur les contrôles à venir… Tant pis pour ceux qui seront décédés entre temps! C’est du VOL! D’autant plus que le SPANC d’aujourd’hui (COCOPAQ) n’est plus le même qu’avant! Ils font ce qu’ils veulent avec l’argent. A ma connaissance, on a encore jamais vu pareille abération par le passé dans ce pays. Mais qu’ils se méfient quand même:L’ex juriste de la CLCV Mr Benhart (Docteur en droit tout de même) déclarait, il y a quelques années déjà, que « ce truc » était une bombe à retardement! Si beaucoup de gens ont accepté naivement les premiers diagnostics, bon nombre d’entre-eux ne trouvent plus leur compte de devoir repayer 91 euros 6 ans après…Sans lire dans le  » marc de café « , je suis de ceux qui pense que cette histoire de SPANC finira mal et que des drames ne sont pas à exclure… Bon courage Pat

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