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SPANC: perception des redevances avant service rendu

Posté par stéphane le 2 janvier 2013

SPANC: perception des redevances avant service rendu users_webdesigner_desktop_formatees_18-300x196 tribunal de bordeaux

 

Suite à une requête déposée par un membre du réseau ANC de la CLCV, le tribunal administratif de bordeaux a, par son jugement n°110901 du 21 novembre 2012, annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Carluxais-terre de Fénélons instituant le recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif (ANC) par prélèvement annuel sur la facture d’eau potable.

Le tribunal a en effet considéré que si « la communauté de communes propose un échelonnement des paiements après service rendu, dans un objectif social, elle ne peut, en revanche légalement instituer un mode de recouvrement de cette redevance aboutissant à facturer à l’usager un service non encore rendu à la date de facturation« .

Malgré l’illégalité de cette disposition, de trop nombreux SPANC pratiquent le prélèvement de la redevance ANC « avant service rendu ». Le réseau ANC de la CLCV reste mobilisé pour déceler et dénoncer ces abus.

Si vous aussi dans la Manche vous êtes victime de tels agissement, faites nous le savoir en écrivant à  : lebarron.stephane@neuf.fr ou en appelant le: 02 33 43 00 61 merci.

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