Législation: l’ADUANC écrit au député Karamanli (PS)

Posté par stéphane le 14 août 2011

A lire le courrier envoyé par l’association de saint pierre eglise à madame Marietta Karamanli député de la sarthe,  en réaction à sa question posée au ministère de l’écologie.

Ce député PS s’inquiète, à juste raison, de l’anarchie régnant dans les SPANC, en effet ces « services public » profitant de leur monopole en matière de contrôle des ANC pratiquent des tarifs prohibitifs pas du tout en rapport avec le service rendu. Pour faire avaler la pilule, et au mépris de la loi qui stipule que la redevance n’est du qu’après service rendu, certain SPANC n’hésite pas à facturer annuellement la redevance et avant le contrôle bien sur. Pour justifier cette mesure ils annoncent que ceci est fait pour lisser le coût de la redevance et ainsi ne pas gêner les plus démunis de leurs administrés, en fait il s’agit juste de générer un revenu régulier, et sans surprise, à des SPANC obligés d’équilibrer leur budget approximatif.

Mais ceci n’est que la partie visible de l’iceberg, car  quasiment aucun SPANC ne suit les directives du grenelle 2 de l’environnement qui prévoit un délai maximal de dix ans entre deux contrôles de bon fonctionnement, en multipliant les contrôles on multiplie les redevances. Pareil pour les travaux demandés aux usagers qui souvent sont disproportionnés, et dont il est impossible de contester le bien fondé.

Comme ce député nous pensons qu’il faut rapidement mettre en place un cadre régulateur des missions et pratiques pour calmer les excès de zèle de certains SPANC  peu scrupuleux et ainsi garantir une application raisonnable de la réglementation, même si à nos yeux de nombreux points de cette réglementation sont à revoir.

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